Transport Levasse | Termes et conditions de services

1. Le sommaire des conditions et frais additionnels est inclus à la présente confirmation de taux.

2. Toute facture est payable dans les 30 jours suivant sa date d’émission. Toutefois, un client ne
possédant aucun crédit doit, le cas échéant, payer au moment de la cueillette ou de la livraison. Le client
consent à payer des intérêts au taux de 2 % par mois (24 %/an) sur tout solde passé dû.

3. Le client accepte et reconnaît que lorsqu’il retiendra les services de Transport Levasse pour des
mouvements de transport, même en l’absence de connaissement en bonne et due forme et
nonobstant l’émission de tout autre document d’expédition ou de transport de la part de l’expéditeur,
tous les mouvements de transport effectués par Transport Levasse seront assujettis aux stipulations
minimales prévues à l’Annexe 2 du Règlement sur les exigences applicables aux connaissements
(décret 1198-99, 20 octobre 1999 et amendements subséquents). Le montant calculé selon les
dispositions des paragraphes a) et b) de l’article 9 desdites stipulations minimales dont Transport
Levasse pourrait être redevable pour toute perte, dommage ou retard, ne saurait excéder la valeur de
la marchandise au moment et au lieu de l’expédition jusqu’à concurrence de 2.00 $ la livre (4.41 $ le
kilogramme) selon le poids de la marchandise perdue, endommagée ou retardée.

4. Toute valeur déclarée ne sera opposable à Transport Levasse que si celle-ci a été
préalablement convenue par écrit, soit à l’intérieur d’un connaissement en bonne et due forme, soit
dans un contrat de transport courant et spécifique au client ou soit dans tout autre document
préalablement transmis, reçu et accepté par Transport Levasse avant la prise en charge de la
marchandise.

5. Transport Levasse refusera toute réclamation d’un montant inférieur à 50.00 $.

6. Transport Levasse n’assumera aucune responsabilité pour des pénalités ou amendes qui
pourraient être imposées par le consignataire à l’expéditeur, que ce soit pour du retard ou toute
autre raison. De plus, le transporteur n’assumera aucune responsabilité pour dommages indirects,
spéciaux ou consécutifs ou autres pertes économiques directes ou indirectes qui pourraient
résulter en tout ou en partie de ses services.

7. Transport Levasse ne sera responsable d’aucune perte ou dommage causé en tout ou en partie
par la nature même du produit transporté, des actes de Dieu, des actes de l’ennemi public, les
détournements criminels
« Hijack », des actes de l’autorité publique, de la faute ou négligence de l’expéditeur et/ou du
consignataire telle qu’une identification déficiente des marchandises, des lacunes ou défaillances de
l’emballage ou des dommages causés lors de la palettisation des produits.

8. Il est de la responsabilité du destinataire d’effectuer le décompte des marchandises au moment
de la livraison Les signatures et/ou accusés de réception portant les mentions « SLC », « Shipper Load
and Count», « Sujet à vérification », « STC », ou « Suppose to contain » sont considérés comme
étant des signatures claires.
Je reconnais avoir pris connaissance de ces conditions. (signature)

9. Transport Levasse n’est pas responsable du décompte et de l’état des marchandises cueillies ou
livrées chez des expéditeurs et/ou destinataires où il est impossible pour son personnel d’accéder au
chargement et/ou au déchargement. Lors d’expéditions en charges complètes (TL), l’expéditeur est
tenu de fournir un sceau et d’inscrire le numéro unique de ce même sceau sur le connaissement

10. Le client renonce à présenter à Transport Levasse et à ses sous-traitants toutes réclamations pour
dommages à la marchandise qui est non emballée adéquatement. La présente renonciation ne s’applique
pas en cas de dommages ou pertes survenus au cours d’un accident de la route ou d’un vol.
On entend par emballée adéquatement que la marchandise est protégée dans son ensemble par
des matériaux robustes afin d’éviter tout dommage que pourrait causer la manutention et le
transport de celle-ci. Si la marchandise est placée sur une palette ou un support, elle doit être
attachée ou fixée à cette palette ou ce support et ne doit pas excéder les dimensions de la
palette ou du support. Une pellicule plastique, un carton ou le simple fait d’attacher les morceaux
ensemble sur des morceaux de bois devient donc insuffisant comme protection et entraînerait le
refus de la réclamation.

11. Le client renonce à présenter à Transport Levasse et à ses sous-traitants toutes réclamations
pour dommages à la marchandise qui est usagée ou présente des traces d’usures ou de bris au
moment où elle est confiée à Transport Levasse. La présente renonciation ne s’applique pas en cas de
dommages ou pertes survenus au cours d’un accident de la route ou d’un vol.

12. Transport Levasse ne peut être tenu responsable des marchandises manquantes dans le cas
où Transport Levasse ramasse une palette emballée et scellée chez l’expéditeur et la livre dans le
même état d’emballage.

13. Si le client expédie via Transport Levasse des marchandises dangereuses sans avoir informé le
transporteur de la nature exacte des produits et de la manière prescrite par les lois et règlements,
Transport Levasse sera en droit de réclamer au client toute perte, dommage, amende ou retard qui
en résulterait. Le client devra fournir à ses frais les identifications de danger requises par la
réglementation.

14. Aucune taxe n’est incluse dans les taux soumis.

15. Les taxes applicables, T.P.S., T.V.Q., T.V.H., etc. seront ajoutées lors de la facturation.

16. En aucun temps le client ne peut déduire des factures à payer les montants qu’il réclame à
Transport Levasse, sauf avec l’accord écrit de Transport Levasse.

17. Cette confirmation tarifaire peut être annulée ou modifiée en tout temps par Transport Levasse
suivant un préavis de 30 jours, ou d’un commun accord.

18. À la discrétion de Transport Levasse, cette confirmation tarifaire pourrait être annulée si
aucune expédition n’est reçue durant les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur.

19. Le client consent à ce que la relation d’affaires entre lui et Transport Levasse soit régie et
interprétée en fonction des lois en vigueur au Québec.

20. Le fait de remettre des biens en transport suite à la réception de cette confirmation de taux
(proposition tarifaire) équivaut à l’acceptation par le client des termes et conditions qui y apparaissent.